Clôture : hauteur maximale et règles à connaître

Le droit de se clore

Tout propriétaire peut clore son terrain : c’est un droit inscrit dans l’article 647 du Code civil. Il n’est pas obligatoire de le faire, sauf en ville dans le cas de la clôture forcée (voir plus bas). Ce droit s’exerce dans le respect des règles d’urbanisme de la commune, du règlement de lotissement s’il en existe un, et des servitudes de passage éventuelles.

La hauteur : c’est le PLU qui décide

Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximale. Les limites viennent des règles locales :

Document	Ce qu’il peut imposer
Plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi)	Hauteur maximale, type de clôture (grillage, mur, haie), partie pleine limitée, couleurs, matériaux
Règlement ou cahier des charges de lotissement	Règles souvent plus précises : hauteur, matériaux, haie obligatoire
Secteur protégé	Avis de l’architecte des Bâtiments de France, matériaux traditionnels
Carte communale ou règlement national d’urbanisme	Règles plus générales, à vérifier en mairie

Dans de nombreuses communes, la hauteur est limitée à 1,50 ou 2 m, avec parfois un mur bahut de 60 cm à 1 m surmonté d’un grillage ou d’une grille. Le PLU distingue souvent la clôture sur rue, plus encadrée, de la clôture entre voisins. Il se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme.

Déclaration préalable : dans quels cas

Une clôture est en principe dispensée de toute formalité (article R421-2 du Code de l’urbanisme). Une déclaration préalable devient obligatoire (article R421-12) :

• si la commune a décidé, par délibération du conseil municipal, de soumettre les clôtures à déclaration ;
• si le PLU délimite un secteur où les clôtures sont soumises à déclaration ;
• dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ;
• dans un site classé ou inscrit.

La déclaration se dépose en mairie ou en ligne, avec le formulaire Cerfa adapté, un plan de situation et un croquis de la clôture. Le délai d’instruction est d’un mois en général, et de deux mois en secteur protégé. Sans réponse dans ce délai, l’accord est réputé tacite ; demandez alors un certificat de non-opposition. Un mur de plus de 2 m qui n’est pas une clôture relève aussi de la déclaration préalable.

La clôture forcée en ville

Dans les villes et les faubourgs, l’article 663 du Code civil permet à chaque voisin d’obliger l’autre à contribuer à la construction et à l’entretien d’un mur de séparation entre leurs maisons, cours et jardins. À défaut d’usages locaux, ce mur doit mesurer au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et au moins 2,60 m dans les autres. Il s’agit d’une hauteur minimale, rarement appliquée en pratique, mais qu’un voisin peut invoquer.

Clôture privative ou mitoyenne

Clôture	Où ?	Accord du voisin	Coût
Privative	Sur votre terrain, en retrait de la limite	Non nécessaire	À votre charge
Mitoyenne	Exactement sur la limite de propriété	Obligatoire	Partagé

Une clôture privative vous laisse libre du choix des matériaux et de l’entretien, mais elle doit rester entièrement chez vous : posez-la quelques centimètres en retrait, fondations comprises. Une clôture mitoyenne se décide à deux. Mettez par écrit la nature de la clôture, son emplacement et la répartition des frais. En cas de doute sur la limite exacte, faites appel à un géomètre-expert pour un bornage, dont le coût peut être partagé.

Entretenir sa clôture

Le propriétaire entretient sa clôture privative, côté voisin compris : il peut demander l’accès au terrain voisin pour les travaux, qui ne peut être refusé sans motif légitime. Une clôture mitoyenne s’entretient à frais communs. Une haie mitoyenne est taillée par chacun de son côté. Voir quand et comment tailler une haie.

La haie, une clôture vivante

Une haie peut remplacer une clôture, ou doubler un grillage. Elle doit respecter les distances de l’article 671 du Code civil : 50 cm de la limite si elle reste sous 2 m de haut, 2 m si elle la dépasse. Voir distances de plantation avec le voisin et planter une haie. Pour un écran rapide et persistant, la charmille, l’éléagnus ou le photinia conviennent bien.

Un grillage doublé d’une haie variée laisse passer la petite faune, comme les hérissons. Certaines communes demandent d’ailleurs des passages de 15 cm sur 15 cm au bas des clôtures. Voir aussi brise-vue.

Les erreurs à éviter

• Commander la clôture avant de lire le PLU : une clôture trop haute ou d’un matériau interdit peut devoir être démontée.
• Poser sur la limite sans accord : la clôture devient mitoyenne de fait, avec des litiges en perspective.
• Oublier les fondations : un mur ou des plots qui débordent chez le voisin constituent un empiètement.
• Ignorer le règlement de lotissement : il s’impose même s’il est plus strict que le PLU.
• Construire en secteur protégé sans déclaration : l’infraction peut entraîner une amende et une remise en état.