Distances de plantation avec le voisin : ce que dit la loi

La règle générale

L’article 671 du Code civil fixe les distances minimales entre une plantation et la limite de la propriété voisine, quand aucun règlement ni usage local ne prévoit autre chose :

Hauteur de la plantation	Distance minimale de la limite
Plus de 2 m	2 m
2 m ou moins	50 cm
Espalier contre un mur séparatif	Aucune, s’il ne dépasse pas la crête du mur

Ces distances s’appliquent à tous les végétaux : arbres, arbustes, haies, et même grandes vivaces comme les bambous. Les règles locales priment : le plan local d’urbanisme, un règlement de lotissement ou des usages locaux reconnus peuvent imposer des distances différentes. Renseignez-vous en mairie avant de planter.

Comment mesurer

• La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite de propriété, au niveau du sol.
• La hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime de l’arbre.
• La hauteur compte à tout moment : une haie plantée à 50 cm doit rester sous 2 m en permanence, et pas seulement au moment de la plantation.

Si la limite exacte est incertaine, un bornage par un géomètre-expert évite bien des disputes.

Si la distance n’est pas respectée

L’article 672 permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur autorisée. Le propriétaire choisit entre les deux. Le voisin ne peut pas agir dans trois cas :

• un titre : un accord écrit, de préférence notarié, autorise la plantation ;
• la destination du père de famille : la plantation existait avant la division d’un terrain qui appartenait à un même propriétaire ;
• la prescription trentenaire : l’arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans. C’est au propriétaire de l’arbre de le prouver, par des photos ou des témoignages.

Un arbre mort ou arraché qui bénéficiait d’une prescription ne peut être remplacé qu’en respectant les distances légales.

Branches, racines et fruits

L’article 673 règle ce qui dépasse :

Ce qui dépasse	Ce que peut faire le voisin
Branches	Obliger le propriétaire à les couper ; il ne peut pas les couper lui-même
Racines, ronces, brindilles	Les couper lui-même, à la limite de son terrain
Fruits accrochés aux branches	Rien : il ne peut pas les cueillir
Fruits tombés naturellement	Les ramasser : ils lui appartiennent

Le droit d’exiger la coupe des branches est imprescriptible : il ne se perd jamais, même pour un arbre centenaire. Le coût de l’élagage revient au propriétaire de l’arbre. Pour un arbre ou une haie mitoyens, plantés sur la limite, chacun taille son côté et les fruits se partagent.

Bien choisir près d’une limite

Pensez à la taille adulte avant de planter. Près d’une limite, à 50 cm, choisissez des arbustes qui restent bas ou se taillent facilement : charmille taillée, lavande, petits fruitiers. Les grands arbres comme le bouleau ou l’eucalyptus demandent bien plus que 2 m pour ne pas gêner. Une haie de thuyas ou de lauriers-cerises plantée à 50 cm impose plusieurs tailles par an pour rester sous 2 m. Voir planter une haie.

En cas de conflit

1. Parlez-en avec votre voisin, plans et photos à l’appui.
2. Écrivez-lui une lettre, puis une lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle les articles 671 à 673 du Code civil.
3. Saisissez un conciliateur de justice, gratuit, en mairie ou au tribunal. Pour les conflits de voisinage, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
4. Saisissez le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.

Si le voisin est locataire, c’est au propriétaire du terrain qu’il faut s’adresser.

Les erreurs à éviter

• Planter sans regarder le PLU : la règle locale peut être plus stricte que le Code civil.
• Mesurer depuis le bord de la motte : la distance se compte depuis le milieu du tronc.
• Oublier la croissance : un arbre planté petit dépassera vite 2 m.
• Couper soi-même les branches du voisin : c’est interdit, seules les racines peuvent l’être.
• Laisser une haie dépasser 2 m à 50 cm de la limite : le voisin peut en exiger la réduction à tout moment pendant 30 ans.

Voir aussi clôture : hauteur maximale et règles.